L’Institut National de la Statistique (I.N.S) constitue l’organe exécutif central du système national de la statistique, dont les composantes et les attributions des différentes structures ont été fixées par la loi n° 99-32 du 13 avril 1999.

L’I.N.S a pour mission d’assurer la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information statistique ainsi que l’organisation de la documentation statistique nationale. Il est chargé, en outre, d’assurer la coordination technique des activités statistiques publiques et l’organisation de la coopération internationale dans le domaine de la statistique. L’Institut est également chargé de préparer et de diffuser les comptes de la Nation et de les développer.

Les travaux entrepris par la Cour ont porté principalement sur la période du Xème Plan de développement allant de 2002 au mois de juin 2006.

1-     Collecte de l’information statistique

L’Institut n’est pas toujours parvenu à collecter, auprès des services administratifs concernés, dans les délais et les formes requises, les données statistiques de base, de manière à assurer la production d’une information statistique de qualité et selon la périodicité nécessaire. L’I.N.S n’a pu ainsi être en mesure, faute de communication par l’Administration fiscale des états financiers dont elle dispose, de mettre en place une centrale des états financiers des entreprises. L’Institut n’a pu, non plus, recueillir, dans les délais impartis, les états statistiques exhaustifs relatifs à l’état civil. Il en est ainsi également des actes d’état civil établis par les Consulats et les représentations tunisiennes à l’étranger, les données s'y rapportant étant  nécessaires à la  production de statistiques concernant sur la colonie tunisienne à l’étranger.

Il a été constaté, sur un autre plan, que l’I.N.S peine, lors de la réalisation de certaines enquêtes économiques, telles notamment l’enquête nationale sur les activités économiques et l’enquête annuelle sur l’investissement, à recueillir des informations précises et complètes sur les entreprises. Cette situation procède principalement du peu d’intérêt accordé par celles-ci à ces enquêtes.

2-      Traitement et analyse de l’information statistique

L’Institut s’est engagé, aux termes de son contrat d’objectifs portant sur la période 2002-2006, à réaliser une vingtaine de nouvelles opérations statistiques et à promouvoir les statistiques régionales. Toutefois, il n’a réussi à réaliser jusqu’à fin juin 2006, que neuf opérations statistiques nouvelles et à préparer le lancement de deux autres opérations. Il n'est pas parvenu, non plus, à promouvoir ses statistiques régionales. En effet, il n'a atteint, concernant les délégations et les municipalités, de résultats autres que ceux se rapportant au Recensement Général de la Population et de l'Habitat.  

3-      Publication de l’information statistique

   La loi n° 99-32 du 13 avril 1999 a appelé à la promotion des publications statistiques et au recours aux nouvelles technologies de l’information et de communication et à tirer profit des opportunités rendues possibles par ces techniques pour diffuser l’information statistique auprès des demandeurs, pour une utilisation plus aisée. Il s'avère, toutefois, que l’Institut ne s’est pas encore mis à l’heure du commerce électronique dans ses relations avec ses abonnés et les demandeurs d’informations statistiques.

En outre, et bien qu’il remonte dans sa première version à près de cinq ans, le site WEB de l’Institut ne livre encore que des données statistiques générales ;  la base de données est, à fin juin 2006, toujours  en cours d’élaboration, alors que l’Institut s’était engagé à en achever la réalisation au début de l’année 2003.

Par ailleurs, et au regard de l’objectif qu’il s’était fixé pour l’amélioration de ses prestations en publiant l’information et en la mettant à la disposition des demandeurs dans les meilleurs délais, l’Institut n’est pas parvenu à éditer certaines de ses productions, telles que l’enquête nationale sur l’emploi, les statistiques annuelles relatives aux organismes et les statistiques annuelles relatives aux caractéristiques afférentes aux agents de la Fonction Publique.

4-     Coordination technique  des activités statistiques publiques

La coordination technique des activités statistiques représente l’un des piliers importants des travaux statistiques dont la charge a été confiée, en vertu de la loi n° 99-32 précitée, à l’I.N.S. Les nomenclatures constituent à cet effet le mécanisme central parmi les mécanismes de coordination technique de l’activité statistique dont, entre autres, la nomenclature relative aux activités économiques tunisiennes et la classification tunisienne des produits.

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